R-20, r. 7.1 - Règlement sur le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction

Article 3 Versions de la disposition

2015-03-26

3. Le Fonds est constitué:

1°  des sommes provenant du Fonds de formation de l’industrie de la construction et du Plan de formation du secteur résidentiel transférés en application des articles 81 et 82 de la Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction (2011, chapitre 30);

2°  des cotisations versées par un employeur pour chaque heure travaillée par chacun de ses salariés, au cours du mois précédant le rapport mensuel qu’il doit fournir en application du Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant (chapitre R-20, r. 11);

3°  des intérêts produits par les sommes accumulées au Fonds;

4°  des sommes provenant de l’accroissement de l’actif du Fonds;

5°  des sommes provenant d’un emprunt fait par la Commission de la construction du Québec pour combler l’insuffisance du Fonds.

D. 138-2015, a. 3.